Pensez-y Statut social obligatoire pour le conjoint

Le conjoint* d’un(e) chef(fe) d’exploitation agricole – qui participe régulièrement aux travaux – doit obligatoirement choisir un statut social. Depuis le 1^er septembre, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Le modèle a strictement été défini dans l’annexe de l’arrêté publié au JO du 18 août 2021. À défaut, le conjoint est réputé exercer son activité en tant que salarié. Les deux documents sont adressés au centre de formalités des entreprises (CFE) à la chambre d’agriculture du département, qui enverra à la MSA.

*ou partenaire de Pacs, ou concubin.